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• Les règles régissant l’arbitrage peuvent être consultées à l’adresse www.arbitrage.org ou en contactant la CAIP par téléphone au +33 142 369 965. Si les frais initiaux d’enregistrement du dossier pour l’arbitrage excèdent les frais initiaux d’enregistrement de dossier pour un procès, la différence de frais sera à notre charge. Si l’arbitre juge que l’arbitrage est non frivole, nous paierons tous les frais réels d’enregistrement du dossier et d’arbitrage, à condition que votre demande soit inférieure à 100 000 €. Le règlement de l’arbitrage vous permet également de récupérer les frais d’avocat dans certains cas.
• L’article 13(b) ne s’applique pas aux réclamations (i) dans lesquelles une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, ses droits d’auteur, sa marque, son secret commercial ou ses droits moraux, mais à l’exclusion de ses droits à la vie privée ou à la publicité), ou (ii) qui peuvent être portées devant un tribunal des petites créances.
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• Vous et Edito convenez que le Tribunal de Commerce de Paris (France) a une compétence exclusive en cas d’appel d’une sentence arbitrale ainsi que de procès entre les parties non soumises à l’arbitrage. Tout litige entre les parties sera régi par le présent Accord et la législation française, sans égard aux principes des conflits de lois qui pourraient prévoir l’application de la loi d’une autre juridiction.

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Dernière mise à jour 1er janvier 2022